Entre 2013 et 2016, des auteurs se sont retrouvés piégés par des contrats d'édition cachant des coûts de publication à leur charge. La cour d’appel a rejeté leur demande d'annulation, soulignant ...

L’indemnité contractuelle de licenciement suit logiquement le régime fixé par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat. Ainsi, il appartient aux parties d’en déterminer le taux et/ou le ...

Un arrêté relatif à l’information pré contractuelle des contrats d’assurance vie est publié au JO du 12 octobre 2011. Le « prospectus simplifié » récapitulant les caractéristiques principales des ...

Qu'est-ce qu'un contrat-cadre ? Comme son nom l'indique, le contrat-cadre est un contrat qui fixe les caractéristiques de la future relation contractuelle entre différentes parties. Cette appellation ...

Face à l’inflation et à la hausse continue des coûts, un nombre croissant de bailleurs et de locataires considèrent la révision du loyer comme un moyen de rétablir l’équilibre économique du contrat.

Il est courant de trouver dans les contrats de construction, internes comme internationaux, des clauses de forclusion contractuelle. Il s'agit de stipulations imposant qu'une partie fasse connaître ...

Le contrat est l'instrument juridique de répartition des risques entre les partenaires cocontractants : client-fournisseur, acheteur-vendeur, maître d'oeuvre/sous-traitant, maison mère/filiale ...

Si les parties contractent, le contrat doit être exécuté. De prime abord, cette vérité semble évidente. Pour autant, sa codification n'en apparaissait pas moins nécessaire. Ainsi, l' issu de l' ...

Désactivez votre bloqueur de publicité si celle-ci ne s'affiche pas. Le salarié et l’employeur sont liés par un contrat de travail (Partie 1.). Le contrat de travail est exécuté sous l’autorité de ...